Jean-Luc Warsmann
Question N° 63827 au Ministère du Travail (retirée)

Question soumise le 17 novembre 2009

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 95 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

Retirée le 1er décembre 2009 (retrait à l'initiative de l'auteur)