Jean-Luc Warsmann
Question N° 63816 au Ministère de la Culture
Question soumise le 17 novembre 2009
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. En effet, il semblerait que le décret prévu par le 2° du paragraphe I de l'article 45 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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