Jean-Luc Warsmann
Question N° 61044 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la possibilité pour les entreprises de transports scolaires de s'assurer de la virginité du casier judiciaire des chauffeurs. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 24 novembre 2009
L'article 776 du code de procédure pénale prévoit la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire à toutes autorités administratives et à certains organismes privés pour des motifs limitativement énumérés par la loi ou le règlement. L'article R. 79 (8°) du code de procédure pénale autorise notamment les collectivités publiques locales à obtenir un extrait de casier judiciaire pour toute personne faisant l'objet d'une procédure de recrutement. Dans ces conditions, un chauffeur de car scolaire appartenant à la fonction publique territoriale peut faire l'objet par la collectivité locale qui le recrute d'une vérification du bulletin n° 2 de son casier judiciaire. Dans l'hypothèse où le conseil général, responsable de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires dans le département, a délégué cette mission à une entreprise de transport privée, les textes ne permettent pas la délivrance du bulletin n° 2 à l'employeur. Celui-ci peut toutefois demander à son salarié de produire l'extrait n° 3 de son casier judiciaire qui, en application de l'article 777 du code de procédure pénale, ne peut être obtenu que par la personne qu'il concerne. Sont notamment mentionnées sur ce bulletin les mesures de suivi socio-judiciaire et d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs pendant toute la durée d'effet de la mesure.
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