Jean-Luc Warsmann
Question N° 60776 au Ministère de la Famille
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité quant à la possibilité d'exonérer de la présentation d'un certificat d'hérédité le versement du solde de prestations dues par la CAF, ou plus généralement par un organisme social, lorsque ce reliquat est d'un montant limité, par exemple jusqu'à 1 500 €, afin qu'il puisse être versé directement à l'entreprise de pompes funèbres, et contribuer au règlement de cette facture.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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