Jean-Luc Warsmann
Question N° 36431 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann prie Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de bien vouloir lui faire connaître les mesures susceptibles d'être prises pour mettre en oeuvre les préconisations de la Cour des comptes, suite à la parution de son rapport relatif aux tarifs des autoroutes françaises.
Réponse émise le 29 septembre 2009
Les règles d'évolution des tarifs de péages autoroutiers sont inscrites dans les contrats de concession, qui sont approuvés par décret en Conseil d'État. Ces règles sont précisées dans des contrats de plan passés à intervalles réguliers entre les sociétés concessionnaires et l'État, afin de préciser les actions à conduire sur une période de cinq années. Ces contrats de plan, déclinant le contrat de concession, sont eux aussi approuvés par décret en Conseil d'État. Dans ces contrats, les règles tarifaires s'appliquent directement aux véhicules légers, des coefficients de majoration permettant de déterminer les tarifs pour les autres catégories de véhicules. L'État contrôle strictement l'application des dispositions contractuelles, notamment lors de l'élaboration des grilles tarifaires, qui fixent le tarif du péage pour chaque itinéraire et pour chaque catégorie de véhicule. À l'occasion des hausses tarifaires de 2009, l'État s'est assuré que les grilles tarifaires des sociétés concessionnaires ne comportaient pas de foisonnements qui leur octroieraient des gains anormaux, s'inscrivant dans la continuité des recommandations de la Cour des comptes. Afin d'accroître encore la transparence dans la fixation des tarifs de péage, un comité des usagers est en cours de constitution. Une information objective sera donnée sur l'activité du secteur et l'action de régulation conduite par l'État, dans un rapport annuel d'activité.
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