Jean-Luc Warsmann
Question N° 35633 au Ministère du Logement
Question soumise le 18 novembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 (loi n° 2006-872). En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme n'ait toujours pas été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 20 octobre 2009
À l'occasion du vote de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion n° 2009-323 du 25 mars 2009, l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme a été complété. L'article 35 de cette loi a étendu le champ d'application du droit de priorité, prévu à l'article L. 240-1 précité. Désormais, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption urbain peuvent exercer leur droit de priorité sur la cession d'un bien appartenant à l'Assistance publique des hôpitaux de Paris. Cette mesure supplée en partie à l'absence de liste d'établissements publics fixée par décret. Les services du ministère de l'écologie étudient donc l'opportunité de compléter cette liste par décret.
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