Jean-Luc Warsmann
Question N° 36323 au Ministère du Travail
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites (loi n° 2003-775). Il le prie de bien vouloir lui faire connaître les mesures prises ou en cours de mise en oeuvre pour améliorer l'information des cotisants.
Réponse émise le 6 octobre 2009
La loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 a consacré le droit pour chaque assuré d'être informé en cours de carrière sur les droits à retraite qu'il a acquis auprès de l'ensemble des régimes de retraite légalement obligatoires. Les décrets n° 2006-708 et 2006-709 du 19 juin 2006 ont précisé les conditions d'application de ce droit à l'information dont la mise en oeuvre a été confiée au groupement d'intérêt public (GIP) « Info-Retraite », composé de l'ensemble des caisses et organismes assurant la gestion de régimes de retraite légalement obligatoires. La première étape de mise en application du droit à l'information a débuté le 28 septembre 2007. À partir de cette date, les organismes de retraite ont transmis : aux assurés nés en 1957, un relevé de situation individuelle (RIS) qui récapitule les droits qu'ils ont acquis auprès de l'ensemble des régimes de retraite de base et complémentaires dont ils ont relevé au cours de leur carrière ; aux assurés nés en 1949, une estimation indicative globale (EIG) qui comprend les mêmes éléments que le relevé de situation individuelle ainsi qu'une évaluation du montant de leur future retraite, estimée à différents âges de départ. Concernant la seconde campagne 2008, quatre générations d'assurés ont reçu ces documents : les assurés nés en 1958 et en 1963 (RIS) et les assurés nés en 1950 et 1951 (EIG). Pour les années à venir et selon un calendrier de montée en charge progressive qui a été défini par le décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 : en 2009, un RIS sera adressé aux assurés nés en 1959, en 1964 et en 1969 et un EIG aux assurés nés en 1952 et 1953 ; en 2010, un RIS sera adressé aux assurés nés en 1960, en 1965, en 1970 et en 1975 et un EIG aux assurés nés en 1954 et 1955. À partir de 2011, un RIS sera envoyé à chaque assuré l'année de ses 35, 40, 45 et 50 ans et un EIG l'année de ses 55 ans puis tous les cinq ans jusqu'à son départ en retraite. L'ensemble de ces d'informations est disponible sur le site Internet du GIP « Info-Retraite » : http ://www.info-retraite.fr/.
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