Questions écrites de Jean-Luc Warsmann

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre de la loi n° 96-609 portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 34-I, 34-IV-e), 3...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. tarifs. perspectives

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les pratiques des opérateurs de téléphonie mobile et notamment en matière de tarification. Alors que les fournisseurs d'accès à Internet ont baissé significativement leur prix, les tarifs des opérateurs de téléphonie mobile semblent avoir peu ou nullement baissé ces dernières année...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales. En effet, il semblerait que le décret prévu par son article 28 n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales. En effet, il semblerait que le décret prévu par son article 23 n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales. En effet, il semblerait que le décret prévu par son article 21 n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales. En effet, il semblerait que le décret prévu par son article 12 n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales. En effet, il semblerait que le décret prévu par son article 10 n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales. En effet, il semblerait que le décret prévu par son article 7 n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales. En effet, il semblerait que le décret prévu par son article 6 n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales. En effet, il semblerait que le décret prévu par son article 4 n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales. En effet, il semblerait que le décret prévu par son article 3 n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.

Thèmes : logement : aides et prêts ; prime de déménagement ; statistiques

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la prime de déménagement. En effet, il souhaiterait connaître, depuis 2005 et pour chaque année suivante, le nombre de personnes bénéficiant de cette aide dans chaque département et au niveau national, ainsi que leur taux d'évolution.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, quant à l'application de la loi du 5 mars 2007 (n° 2007-308) portant réforme de la protection juridique des majeurs. En effet, il semblerait que les décrets en Conseil d'État prévus par son article 26 n'aient pas encore été publiés. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendr...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; enfants. pornographie. lutte et prévention

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la lutte contre la cyberpédopornographie. À ce titre, il la prie de bien vouloir lui faire connaître les mesures susceptibles d'être mises en oeuvre pour sensibiliser les écoles aux risques de la cyberpédopornographie.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'article 15 de la loi de modernisation de la fonction publique, loi n° 2007-148 du 2 février 2007. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par cette disposition n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'article 14 de la loi de modernisation de la fonction publique, loi n° 2007-148 du 2 février 2007. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'Etat prévu par cette disposition n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, loi n° 2005-102 du 11 février 2005. En effet, il semblerait que l'arrêté prévu par l'article L. 723-1 du code de l'éducation n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui f...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en oeuvre de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 96 de ce texte, relatif au versement de la dotation globale par les organismes d'assurance maladie, n'ait pas encore été adopté ...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en oeuvre de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 19-IV alinéa 4, 19-IV alinéa 13, et 19-IV alinéa 24 de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il la prie de bien voulo...

Thèmes : famille ; médaille de la famille ; conditions d'attribution

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les conditions de délivrance de la médaille de la famille. En effet, il semblerait que la commission départementale compétente pour donner des avis concernant l'attribution de cette décoration ait été supprimée par un arrêté ministériel d'août 2006. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire ...