Jean-Luc Warsmann
Question N° 35202 au Ministère du Fonction
Question soumise le 11 novembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'article 15 de la loi de modernisation de la fonction publique, loi n° 2007-148 du 2 février 2007. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par cette disposition n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le décret en Conseil d'État prévu par l'article 15 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a été publié en 2008. Il s'agit du décret n° 2008-928 du 12 septembre 2008 relatif à la mise à disposition et au détachement et modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers.
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