Jean-Luc Warsmann
Question N° 37952 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales. En effet, il semblerait que le décret prévu par son article 7 n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 7 juillet 2009
Les dispositions réglementaires d'application de cet article ainsi que de l'article 10 de la même loi ont fait l'objet d'un projet de décret spécifique qui a été transmis au Conseil d'État. Lors de sa séance du 3 février, la Haute Assemblée, sur proposition du rapporteur, a fusionné les deux projets du Gouvernement, l'un relatif aux autorisations et l'autre relatif au régime du contrôle des autorisations. Toutefois, l'avis sur ce nouvel ensemble a été reporté au 28 avril suite à la jurisprudence de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, dit arrêt Ravon, publié le 21 mai 2008, qui a remis en cause la rédaction de l'article 7 de la loi relative aux opérations spatiales. Cet article traite en effet des visites domiciliaires dans le cadre de contrôles administratifs, objet même de l'arrêt Ravon. Ainsi, conformément à l'article 164-VI de la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie, l'ordonnance n° 2009-375 du 1er avril 2009 précise en ses articles 12 et 13 la nouvelle procédure applicable par le contrôle des opérations spatiales. Le 28 avril, le Conseil d'État a adopté son avis définitif sur les projets de décrets du Gouvernement qui ont été publiés le 10 juin 2009.
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