Jean-Luc Warsmann
Question N° 37153 au Ministère de la Famille
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les conditions de délivrance de la médaille de la famille. En effet, il semblerait que la commission départementale compétente pour donner des avis concernant l'attribution de cette décoration ait été supprimée par un arrêté ministériel d'août 2006. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître la nouvelle procédure d'attribution de la médaille de la famille.
Réponse émise le 23 juin 2009
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille a été appelée sur la suppression de la commission départementale d'attribution de la médaille de la famille par le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à « la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ». Dès 2003, les pouvoirs publics se sont fixé comme objectif de supprimer un tiers des commissions administratives. Le fonctionnement lourd et formaliste que certaines de ces commissions induisaient donnait une image peu moderne de l'administration. La réunion de la commission départementale de la médaille de la famille, créée par le décret du 13 décembre 1943, supposait un important travail d'organisation, assumé par les services préfectoraux, puis par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS). Au fil du temps, un tel investissement devenait moins justifié, la multiplication de leurs responsabilités ayant rendues les DDASS moins disponibles, et surtout la plus-value apportée par la réunion de la commission apparaissait moins évidente, celle-ci reprenant le plus souvent à son compte les avis émis par l'union départementale des associations familiales au terme de l'instruction des dossiers des postulants à la médaille pour les faire connaître au préfet, détenteur du pouvoir de conférer la médaille. La suppression de la commission départementale de la médaille de la famille par le décret du 7 juin 2006 n'empêche pas le déroulement de la campagne de décorations. Un projet de décret organisant la procédure d'instruction et de délivrance de la médaille devrait être publié très prochainement.
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