Jean-Luc Warsmann
Question N° 37955 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales. En effet, il semblerait que le décret prévu par son article 12 n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 7 juillet 2009
La loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales a prévu par son article 12 l'obligation pour la France, en qualité d'État de lancement en vertu de l'article II de la convention du 14 janvier 1975 sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique, d'inscrire sur un registre d'immatriculation les objets spatiaux. Cette mission étant, de facto, remplie par le Centre national d'études spatiales pour le compte de l'État, la loi précitée l'a inscrite parmi les autres missions de cet établissement en modifiant l'article L. 331-2 du code de la recherche. En conséquence, les dispositions réglementaires d'application de l'article 12 ont été inscrites dans le projet de décret modifiant le décret n° 84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales. Ce texte a été examiné avec l'ensemble des textes d'application de la loi par le Conseil d'État lors de sa séance du 3 février. L'avis définitif sur cet ensemble, qui a été différé du fait des modifications apportées au projet de décret relatif aux autorisations d'opérations spatiales, a été rendu le 28 avril. La publication concomitante de ces décrets a ainsi pu être réalisée le 10 juin 2009.
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