Jean-Luc Warsmann
Question N° 37957 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales. En effet, il semblerait que le décret prévu par son article 23 n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 7 juillet 2009
La loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales a prévu, par ses articles 23 à 25, composant son titre VII, d'encadrer les activités d'exploitation des données d'origine spatiale selon une procédure de déclaration. Cette procédure permet à l'autorité administrative compétente de s'assurer que ces activités ne portent pas atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation et, éventuellement, de sanctionner le défaut de déclaration. Le décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 définit les caractéristiques techniques des activités concernant certaines données soumises à déclaration et désigne le secrétaire général de la défense nationale comme étant l'autorité administrative compétente qui reçoit la déclaration. Le décret précise les mesures de restriction qui peuvent être prescrites pour des motifs liés à la défense nationale, à la politique extérieure et aux engagements de la France. Il institue une commission interministérielle qui, placée auprès du secrétaire général de la défense nationale, l'assiste. Ce texte a été examiné avec l'ensemble des textes d'application de la loi par le Conseil d'État lors de sa séance du 3 février. L'avis définitif sur cet ensemble, qui a été différé du fait des modifications apportées au projet de décret relatif aux autorisations d'opérations spatiales, a été rendu le 28 avril dernier. La publication concomitante de ces décrets a ainsi pu être réalisée le 10 juin 2009.
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