Jean-Luc Warsmann
Question N° 36169 au Ministère de la Justice
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, quant à l'application de la loi du 5 mars 2007 (n° 2007-308) portant réforme de la protection juridique des majeurs. En effet, il semblerait que les décrets en Conseil d'État prévus par son article 26 n'aient pas encore été publiés. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 30 juin 2009
L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'article 26 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, modifiant un article préexistant issu de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 portant rénovation de l'action sociale et médico-sociale, codifié depuis (article L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles). Les deux décrets qui y sont prévus sont relatifs à l'application de cette loi du 2 janvier 2002. Bien que l'article 26 de la loi du 5 mars 2007 ait intégralement réécrit l'article L. 313-13 du code précité, les modifications qui en sont issues (précision quant aux équipes pluridisciplinaires effectuant les contrôles, ajout d'un dernier alinéa relatif aux contrôles exercés par les départements) ne prévoient pas de nouveaux décrets. Ceux initialement mentionnés par la loi du 2 janvier 2002 ont fait l'objet d'un seul décret : le décret en Conseil d'État n° 2006-169 du 10 février 2006 a traité à la fois des conditions de prestation de serment par les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale et des modalités selon lesquelles les saisies peuvent être effectuées par ces mêmes agents ; dispositions qui faisaient chacune mention d'un décret en Conseil d'État.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.