Jean-Luc Warsmann
Question N° 37958 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales. En effet, il semblerait que le décret prévu par son article 28 n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 7 juillet 2009
La loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales a modifié, par son article 28, l'article L. 331-2 du code de la recherche en conférant trois nouvelles missions au Centre national d'études spatiales, celle d'assister l'État dans sa définition de la réglementation technique relative aux opérations spatiales, celle d'exercer, par délégation du ministre chargé de l'espace, le contrôle de la conformité des systèmes et des procédures mis en oeuvre par les opérateurs spatiaux avec la réglementation technique et celle de tenir pour le compte de l'État le registre d'immatriculation des objets spatiaux. S'agissant de l'assistance de l'État dans sa définition de la réglementation technique, elle se traduit par l'appui technique apporté par le CNES à l'élaboration de l'arrêté fixant cette réglementation Les mesures réglementaires d'application des deux autres missions ont été inscrites dans deux projets de décrets qui ont été transmis au conseil d'État : le décret modifiant le décret n° 84-5 10 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales pour ce qui est de la mission d'immatriculation confiée à cet établissement public et le décret relatif aux autorisations d'opérations spatiales en ce qui concerne le contrôle de la conformité à la réglementation technique. Ce texte a été examiné avec l'ensemble des textes d'application de la loi par le Conseil d'État lors de sa séance du 3 février. L'avis définitif sur cet ensemble, qui a été différé du fait des modifications apportées au projet de décret relatif aux autorisations d'opérations spatiales, a été rendu le 28 avril dernier. La publication concomitante de ces décrets a ainsi pu être réalisée le 10 juin 2009.
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