Jean-Luc Warsmann
Question N° 837 au Ministère de la Justice
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en oeuvre de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 19-IV alinéa 4, 19-IV alinéa 13, et 19-IV alinéa 24 de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 30 juin 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les dispositions organisant l'assistance et la représentation des mineurs étrangers isolés par un administrateur ad hoc dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles afférentes à leur maintien en zone d'attente ou à leur entrée sur le territoire, ainsi qu'aux demandes d'asile, telles qu'instituées par l'article 17 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, ont été étendues par l'article 19 de cette même loi à Mayotte, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Le décret n° 2003-841 du 2 septembre 2003 est venu préciser les modalités de constitution des listes d'administrateurs ad hoc, ainsi que les conditions de leur indemnisation. Toutefois, afin de ne pas retarder la publication de ce texte très attendu, il n'a pas été rendu applicable aux collectivités d'outre-mer précitées. En effet, l'extension sur l'ensemble de ces territoires du dispositif prévu par le décret impliquait la consultation des autorités locales compétentes, ainsi que la recherche de solutions spécifiques pour l'élaboration des listes et la fixation du montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux administrateurs ad hoc, afin de tenir compte notamment du pouvoir d'achat local. Une concertation a été engagée avec le secrétariat d'État chargé de l'outre-mer pour l'élaboration de ce texte, qui devrait être publié avant la fin du premier semestre 2010. Le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, également compétent, est associé à ce processus.
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