Jean-Luc Warsmann
Question N° 48175 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 5 mai 2009
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales quant aux possibilités pour les adjoints de sécurité d'intégrer le corps des gardiens de la paix. En effet, il semble que le nombre de places annuel, qui est réservé aux adjoints de sécurité ayant plus de deux ans d'ancienneté, a considérablement baissé. Il lui demande si des mesures peuvent être prises pour qu'une part un peu plus importante des postes de gardien de la paix, offerts au concours, puissent être accessibles aux adjoints de sécurité.
Réponse émise le 21 juillet 2009
Le dispositif des adjoints de sécurité (ADS) permet de recruter des jeunes peu ou pas diplômés, parfois issus de quartiers défavorisés, et leur offre une première chance d'emploi ainsi que la possibilité d'intégrer l'institution policière. Il a été renforcé depuis 2005 par le programme des cadets de la République, option police nationale, ainsi que par le recrutement d'ADS en contrat d'accompagnement dans l'emploi en 2006, dans le cadre du plan de cohésion sociale. Il contribue à une police nationale davantage à l'image de la population. Ce programme connaît un nouvel essor en 2009 avec le recrutement de 1 400 adjoints de sécurité dans le cadre du plan de relance. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est attentif aux conditions de travail et aux perspectives professionnelles des ADS, qui jouent un rôle essentiel dans la police nationale. Diverses mesures ont été adoptées pour favoriser leur insertion professionnelle, dans la fonction publique ou le secteur privé. Leur intégration dans la police nationale, et notamment dans le corps des gardiens de la paix, ne peut se faire que par la voie du concours. Dès lors qu'ils satisfont aux conditions d'ancienneté fixées par le décret du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, ils peuvent se présenter au second concours de gardien de la paix qui leur est réservé. Ses épreuves font largement appel à l'expérience professionnelle acquise au sein de la police nationale. Ce concours permet d'intégrer des ADS dans le corps des gardiens de la paix dans la limite de 40 % des postes offerts au recrutement. Si le nombre de postes offerts aux ADS au titre du second concours a diminué depuis 2002, le nombre de lauréats a augmenté proportionnellement au nombre total de postes offerts, approchant, voire atteignant le seuil réglementaire de 40 % en 2007 et en 2008. Cette situation résulte d'une meilleure préparation des candidats, qui bénéficient de divers dispositifs de formation (en particulier ceux de la direction de la formation de la police nationale, etc.), de la participation des cadets de la République spécialement préparés aux épreuves du concours mais aussi de l'augmentation du nombre d'ADS titulaires du baccalauréat. Il convient enfin de souligner que, dans le cadre d'un projet de modification du décret du 23 décembre 2004 destiné à ouvrir le second concours de gardien de la paix aux gendarmes adjoints, aux policiers municipaux et aux agents de surveillance de la ville de Paris, il est prévu de faire passer en contrepartie de 40 % à 50 % le pourcentage de postes réservés, afin que cette réforme ne pénalise pas les ADS. Cette nouvelle disposition devrait intervenir pour les recrutements de 2010.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.