Jean-Luc Warsmann
Question N° 35204 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 11 novembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'article 25, de la loi de modernisation de la fonction publique, loi n° 2007-148 du 2 février 2007. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par cette disposition n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 11 août 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la publication de l'article 25 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique. Cet article a introduit dans le titre II du statut général des fonctionnaires la possibilité pour les fonctionnaires de l'État d'être nommés dans des emplois à temps non complet dans certaines zones rurales. L'entrée en application de ce dispositif était subordonnée à la publication d'un décret en Conseil d'État. Les dispositions de cet article ont été abrogées par l'article 8 du projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, en cours d'examen au Parlement. Cet article étend, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, les possibilités de cumul d'emplois, à temps non complet, entre les trois fonctions publiques. Bénéficieront de ce nouveau dispositif les fonctionnaires de l'État, mais aussi les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. L'objectif est de promouvoir la mobilité entre les trois fonctions publiques. Un décret en Conseil d'État précisera les modalités d'application de cette expérimentation.
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