Jean-Luc Warsmann
Question N° 35195 au Ministère de la Santé
Question soumise le 11 novembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007. En effet, il semblerait que l'arrêté d'État prévu par l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 4 août 2009
Les deux arrêtés auxquels fait mention l'honorable parlementaire ont été publiés au Journal officiel du 25 juillet 2008. Le premier porte l'intitulé suivant : arrêté du 15 juillet 2008 fixant l'affectation, les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu au I de l'article 69 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008. Cette disposition législative figure dans le code de l'action sociale et des familles à l'article L. 14-10-9. Le second arrêté est du 16 juillet 2008 et fixe les modalités de calcul des tarifs plafonds prévus à l'article L. 314 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du code précité.
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