Jean-Luc Warsmann
Question N° 35145 au Ministère de la Famille
Question soumise le 11 novembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la loi réformant la protection de l'enfance, loi n° 2007-293 du 5 mars 2007. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 226-3 du code de l'action sociale n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 15 septembre 2009
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité a été appelée sur la mise en oeuvre de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et notamment sur la publication du décret organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'observatoire national de l'enfance en danger tel que prévu par l'article L. 226-3 du code de l'action sociale. La mise en oeuvre de la loi précitée est aujourd'hui très avancée. Elle a en effet été complétée très rapidement par cinq guides pratiques et la plupart des décrets d'application ont été publiés ou sont en passe de l'être : le décret n° 2008-774 du 30 juillet 2008 relatif à la formation des cadres territoriaux en charge de la protection de l'enfance qui a été complété par un arrêté publié le 8 octobre 2008 relatif au contenu de la formation de ces cadres ; le décret n° 2008-1422 du 19 décembre 2008 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'observatoire national de l'enfance en danger ; le décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008 relatif au placement des mineurs et à la mesure judicaire d'aide à la gestion du budget familial ; le décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice ; s'agissant du décret relatif à la formation dans le domaine de la protection de l'enfance des professionnels travaillant en contact avec des enfants, le texte est actuellement soumis au contreseing des ministres, après avoir reçu un avis favorable de la commission consultative d'évaluation des normes le 2 avril 2009. S'agissant plus particulièrement le texte organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'observatoire national de l'enfance en danger tel que prévu par l'article L. 226-3 du code de l'action sociale, il met en effet en place une observation suivie des mineurs concernés par une information préoccupante et si les actions conduites répondent aux objectifs de continuité et de cohérence fixés par la loi du 5 mars 2007 pour leur protection. Il permet également aux observatoires départementaux d'assurer leur mission d'analyse des données relatives à l'enfance en danger dans le département en vue d'émettre un avis et de formuler des propositions sur la mise en oeuvre de la politique de protection de l'enfance dans le département. Les départements, collectivité chef de file en la matière, mettent dorénavant en oeuvre le cadre législatif régissant la protection de l'enfance. Le Gouvernement poursuit ses efforts pour la mise en oeuvre de la protection de l'enfance notamment par sa contribution financière à des dispositifs comme les réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents ou par le financement qu'il apporte au groupement d'intérêt public « enfance en danger » réunissant le service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger et l'observatoire national de l'enfance en danger.
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