Jean-Luc Warsmann
Question N° 52618 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 juin 2009
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avenant du 12 décembre 2008 à la convention fiscale franco-belge sur le régime des travailleurs frontaliers. En effet, celui-ci n'a toujours pas été ratifié par la France. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 15 septembre 2009
Le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention franco-belge relatif au régime des travailleurs frontaliers, signé le 12 décembre 2008, a été adopté par le Sénat le 21 juillet 2009.
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