Jean-Luc Warsmann
Question N° 48042 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 5 mai 2009
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique afin de connaître les limites d'âge existant encore dans le droit positif, pour passer les différents concours de la fonction publique d'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
Réponse émise le 11 août 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux limites d'âge pour passer les différents concours. Les limites d'âge pour le recrutement des fonctionnaires ont été supprimées par l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'État qui a modifié l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Les seules exceptions concernent les corps classés en catégorie active et le recrutement par voie de concours dans des corps, cadres d'emplois ou emplois, lorsque l'accès à ceux-ci est subordonné à l'accomplissement d'une période de scolarité préalable d'une durée au moins égale à deux ans. Cependant, le Gouvernement, conscient de la nécessité d'adapter la fonction publique aux évolutions que connaît la société, a décidé, dans le cadre du projet du loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, adopté le 29 avril 2008 par le Sénat et par l'Assemblée nationale le 7 juillet dernier, de supprimer les contraintes à l'accès à la fonction publique. Le projet de loi fait de la construction de parcours professionnels un élément essentiel à la réforme de la gestion des ressources humaines. Il est ainsi prévu de supprimer les limites d'âge applicables au recrutement dans les corps et cadres d'emplois de la haute fonction publique dont les dispositions qui les régissent prévoient une scolarité obligatoire d'une durée de deux ans ou plus. Le recrutement à l'École nationale d'administration (ENA) dont la durée de la scolarité est supérieure à deux ans est directement concerné par cette suppression. Le décret n° 2002-50 relatif aux conditions d'accès et au régime de la scolarité à l'ENA sera, par ailleurs, modifié pour supprimer toutes les dispositions restrictives relatives à l'âge pour l'accès aux différents concours. Le projet de loi a été définitivement adopté le 23 juillet 2009.
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