Jean-Luc Warsmann
Question N° 37966 au Ministère du du territoire
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 663-4 du code rural n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 26 mai 2009
Le texte d'application relatif aux garanties financières couvrant la responsabilité des cultivateurs de plantes génétiquement modifiées est un texte essentiel, puisqu'il permettra de mettre en place le système de réparation prévu par la loi en cas de présence fortuite d'organismes génétiquement modifiés dans une production conventionnelle. La loi prévoit ainsi que tout cultivateur de plantes génétiquement modifiées doit souscrire une garantie financière. Le texte n'impose pas la forme que doit prendre cette garantie, cependant, même si plusieurs alternatives sont mises en place, le secteur des assurances sera sollicité par les agriculteurs souhaitant cultiver ces organismes. Le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi travaille actuellement à la rédaction du projet de décret. Il est également important de souligner que ce texte est étroitement lié à celui établissant les mesures de coexistence. En effet, les assureurs ont besoin de la plus grande clarté possible sur les conditions techniques qui seront mises en place pour pouvoir évaluer le risque à assurer avant de s'engager dans un processus de garantie financière. Le décret sur la garantie financière ne pourra donc être finalisé qu'après l'adoption de l'arrêté définissant les règles de coexistence en cours de rédaction par le ministère de l'agriculture et de la pêche et qui devra être soumis à l'avis du Haut Conseil des biotechnologies après que celui-ci aura proposé une définition de la notion de « sans OGM » pour les filières animales et végétales.
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