Jean-Luc Warsmann
Question N° 37041 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'inscription des personnes sans domicile fixe sur les listes électorales d'une commune. En effet, il semblerait que celle-ci soit subordonnée à une durée de résidence de six mois sur le territoire d'une commune. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître les modalités pratiques d'application de cette disposition.
Réponse émise le 19 mai 2009
L'article L. 15-1 du code électoral modifié par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, dispose que « les citoyens qui ne peuvent fournir la preuve d'un domicile ou d'une résidence et auxquels la loi n'a pas fixé une commune de rattachement sont, sur leur demande, inscrits sur la liste électorale de la commune où est situé l'organisme d'accueil agréé dans les conditions prévues aux articles L. 264-6 et L. 264-7 du code de l'action sociale et des familles - dont l'adresse figure depuis au moins six mois sur leur carte nationale d'identité ; ou qui leur a fourni l'attestation mentionnée à l'article L. 264-2 du même code établissant leur lien avec lui depuis au moins six mois. » Cette durée de six mois permet l'inscription de ces électeurs sur les listes électorales concernées sur présentation d'une pièce justifiant la nationalité et d'une attestation de résidence établie par les organismes agréés.
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