Jean-Luc Warsmann
Question N° 35975 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des aides-éducateurs ayant travaillé cinq années au profit de l'éducation nationale, et ayant bénéficié par la suite d'un contrat d'assistant d'éducation de trois ans, renouvelé une fois. Ces personnes, sans doute peu nombreuses sur le territoire national, mais qui ont un très fort engagement professionnel qui a justifié ces renouvellements de contrats, parviennent actuellement à onze années d'ancienneté au service de l'éducation nationale. Il souhaiterait connaître les possibilités qui s'offrent à elles, par exemple dans le cadre de concours spécifiques pour poursuivre leur travail au sein de l'éducation nationale ou, s'il n'en existe pas, les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 19 mai 2009
La fonction d'assistant d'éducation permet à des étudiants d'acquérir une expérience professionnelle, elle s'adresse principalement à ceux qui se destinent aux carrières du travail social ou aux métiers de l'enseignement et de l'éducation. Ce type de recrutement n'a donc pas vocation à être pérennisé, c'est pourquoi il est limité à six années maximum. Par conséquent, les dispositions de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, qui permettent de transformer en contrats à durée indéterminée des contrats à durée déterminée au-delà de six années consécutives, ne trouvent pas à s'appliquer à la situation des assistants d'éducation. Le concours étant la voie normale d'accès aux corps de la fonction publique de l'État, les assistants d'éducation qui souhaitent poursuivre leur activité professionnelle dans le domaine de l'éducation peuvent se présenter à différents concours, dès lors qu'ils remplissent les conditions d'ancienneté et de diplôme requises. Les statuts des différents corps de personnels d'enseignement et d'éducation ont été modifiés afin de faciliter l'accès des assistants d'éducation aux concours internes en reconnaissant leur expérience professionnelle. De plus, les assistants d'éducation peuvent se présenter aux concours administratifs de l'éducation nationale ou d'autres administrations, ainsi qu'aux concours de recrutement de la filière recherche-formation (personnels ITRF). Enfin, les assistants d'éducation sont informés systématiquement de la possibilité de faire valider les acquis de leur expérience en recourant, dès lors qu'ils bénéficient d'une certaine pratique professionnelle, à l'un des dispositifs de validation d'acquis prévus aux articles L. 613-3 à L. 613-6 du code de l'éducation en vue de l'obtention du diplôme qui leur permettra d'accéder aux concours de leur choix.
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