Jean-Luc Warsmann
Question N° 37968 au Ministère du du territoire
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 532-4 du code de l'environnement n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 26 mai 2009
Le décret relatif au dossier d'information destiné au public lors de la première utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés est lié à la publication d'autres décrets relatifs à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés dans les installations classées (décret prévu par l'article L. 515-13), aux critères de classement des organismes génétiquement modifiés, pour les utilisations confinées, en fonction des risques pour la santé et l'environnement (décret prévu par l'article L. 532-1), aux critères définissant l'innocuité de certains organismes génétiquement modifiés en utilisation confinée (décret prévu par l'article L. 532-2) et à la procédure d'agrément permettant l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés en milieu confiné (décret prévu par l'article L. 532-3). Dans la mesure où ces décrets visent à des modifications du livre V du code de l'environnement, ils seront pris sous la forme d'un seul décret. Ce projet de décret unique est conduit sous la responsabilité conjointe du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Il sera soumis, dans les prochaines semaines, à l'avis du conseil supérieur des installations classées, du Haut Conseil des biotechnologies lancé le 22 avril par le ministre d'État et la secrétaire d'État à l'écologie, puis du Conseil d'État.
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