Jean-Luc Warsmann
Question N° 37042 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre de l'article L. 7 du code électoral prévoyant l'impossibilité d'inscription sur les listes électorales des personnes condamnées pour certaines infractions pénales. En effet, il semblerait qu'une personne condamnée définitivement puisse néanmoins demander à être relevée de son incapacité au procureur de la République.
Réponse émise le 2 juin 2009
Conformément à l'article 132-21 du code pénal, toute personne frappée d'une interdiction, de déchéance ou d'incapacité quelconque qui résulte de plein droit, en application de dispositions particulières, d'une condamnation pénale, peut, par le jugement de condamnation ou par jugement ultérieur, être relevée en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité, dans les conditions fixées par l'article 702-1 du code de procédure pénale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.