Jean-Luc Warsmann
Question N° 38005 au Ministère du du territoire
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 165-2 du code de l'environnement n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 26 mai 2009
La loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement comporte un titre Ier rassemblant les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale, en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux. L'article 1er de cette loi complète, à cet effet, le code de l'environnement par l'ajout au livre Ier d'un titre VI intitulé « Prévention et réparation de certains dommages à l'environnement », et en particulier d'un article L. 165-2 qui renvoie à un décret en Conseil d'État un certain nombre de dispositions de nature réglementaire nécessaires à la transposition complète de la directive. Le projet de décret, soumis à la demande des parlementaires et du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, à une large concertation durant l'automne 2008, a été transmis au Conseil d'État le 11 décembre 2008. Il a été examiné par la section des travaux publics le 24 février et le 10 mars 2009. Ce texte a été publié le 26 avril 2009, achevant ainsi la transposition de la directive 2004/35/CE.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.