Jean-Luc Warsmann
Question N° 781 au Ministère du du territoire
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la mise en oeuvre de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 1er-X de ce texte n'ait pas encore été adopté à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 9 juin 2009
L'article 1-X de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 institue le principe de constitution de garanties financières préalablement à la mise en activité d'une installation de stockage de déchets. Cet article est désormais codifié à l'article L. 516-1 du code de l'environnement. C'est l'article 23-2 du décret 77-1133 du 21 septembre 1977 introduit par le décret 94-484 du 9 juin 1994 (modifié par le décret 96-18 du 5 janvier 1996) qui définit les exigences règlementaires attachées à la constitution de garanties financières. Cet article cite, notamment, les installations de stockage de déchets. Les modalités de constitution ainsi que les évènements à prendre en compte pour le calcul desdites garanties financières sont spécifiés à l'article 23-3 du décret du 21 septembre 1977 modifié. Ces dispositions ont été codifiées aux articles R. 516-1 et R. 516-2 du code de l'environnement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.