Jean-Luc Warsmann
Question N° 9761 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 13 novembre 2007
Suite aux contributions reçues sur le site Internet « Simplifions la loi », M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les conditions d'attribution de la réduction sociale téléphonique. Les invalides de guerre et les personnes physiques titulaires du revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) peuvent, à leur demande, bénéficier d'une réduction de leur facture téléphonique aux conditions définies à l'article R. 20-34 du code des postes et communications téléphoniques. En revanche, les allocataires de ces aides arrivant à l'âge de la retraite ou les titulaires du minimum vieillesse n'en bénéficient pas sans pour autant avoir de revenus plus importants. Il lui demande donc, d'une part, les raisons de cet état de fait et s'il ne lui semble pas approprié de modifier la réglementation en vigueur afin d'étendre à ces personnes le droit à la réduction sociale téléphonique et d'assurer ainsi l'égalité de traitement de personnes présentant une situation analogue.
Réponse émise le 12 mai 2009
La réduction sociale téléphonique est attribuée, dans le cadre du service universel des communications électroniques, aux allocataires du revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Au 31 décembre 2005, cet avantage tarifaire concernait 703 102 bénéficiaires, alors, qu'à la même date, le nombre total d'allocataires des minima sociaux en cause s'élevait à environ 2 millions de personnes. Le fait que les bénéficiaires de l'avantage tarifaire considéré soient moins nombreux qu'en théorie et le coût relativement élevé de cet avantage, soit 37 236 millions d'euros, ont conduit les pouvoirs publics à réfléchir à une évolution du dispositif. La possibilité que les conditions d'obtention de la réduction sociale téléphonique ne soient plus désormais fondées sur le statut d'allocataire d'un minima social, mais plutôt sur un niveau de revenus, comme c'est le cas du dispositif social du secteur de l'électricité, est une préconisation du rapport parlementaire remis lors de la précédente législature par Mme Valérie Létard, le 11 mai 2005. Les réflexions sur les conditions d'obtention de la réduction sociale téléphonique doivent aussi tenir compte des travaux en cours portant sur l'évolution des minima sociaux et sur celle du périmètre du service universel, avec son éventuelle extension à la téléphonie mobile et à internet haut débit dans le cadre du réexamen du cadre juridique communautaire applicable au secteur des communications électroniques. Les réflexions sur l'évolution du dispositif de réduction sociale téléphonique doivent donc se poursuivre.
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