Jean-Luc Warsmann
Question N° 35471 au Ministère de la Justice
Question soumise le 18 novembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le fonctionnement des groupements forestiers. En effet, il lui prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur l'éventualité d'amender le décret n° 2005-77 du 1er février 2005 en vue de simplifier les formalités exigées pour les groupements forestiers de petits propriétaires.
Réponse émise le 19 mai 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, saisi des difficultés rencontrées par certains groupements forestiers, le Gouvernement réfléchit à une simplification des règles de publicité légale qui leur sont applicables. Ces groupements, qui constituent des sociétés civiles spéciales par leur objet, sont en effet soumis à immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Tout changement dans leurs statuts ou dans leurs membres doit donner lieu à inscription modificative dans les conditions définies par les articles R. 123-53 à R. 123-75 du code de commerce. L'actualisation de ces mentions peut être source de difficultés dans les groupements forestiers, en raison du nombre parfois élevé de leurs membres et des difficultés qu'ils rencontrent à les identifier, notamment en raison des décès et des indivisions successorales qui en résultent. L'adhésion forcée de certains membres, avant 2001, à des fins de reboisement, ne rend pas toujours facile l'obtention des informations et justificatifs nécessaires à ces mises à jour. En l'état des textes, les groupements forestiers ne sont pas en mesure d'éluder leurs obligations déclaratives. Tout au plus peuvent-ils demander au juge commis à la surveillance du registre à être dispensés de produire certaines pièces justificatives (art. R. 123-84 du code de commerce) ou contester devant ce juge le refus du greffier de procéder aux inscriptions modificatives sollicitées (art. R. 123-39 à R. 123-149 du code de commerce). Aussi, compte tenu des difficultés réelles posées à certains groupements forestiers par la mise en oeuvre de la réglementation qui leur est applicable, le Gouvernement a engagé une réflexion sur les mesures permettant de faciliter le fonctionnement de ce type particulier de société civile en matière de publicité légale.
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