Jean-Luc Warsmann
Question N° 35156 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 11 novembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, loi n° 2005-380 du 23 avril 2005. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 541-1 du code de l'éducation n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 19 mai 2009
L'article L. 541-1 du code de l'éducation, issu non pas de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 mais de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, prévoit de soumettre tous les enfants à une visite médicale obligatoire au cours de leur sixième, neuvième, douzième et quinzième année et dispose, pour chacune de ces visites obligatoires, que c'est au ministère de la santé qu'il appartient de déterminer, par voie réglementaire, le contenu de l'examen médical de prévention et de dépistage.
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