Jean-Luc Warsmann
Question N° 38007 au Ministère du du territoire
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par son article 9 n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 14 avril 2009
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la publication du décret prévu par l'article 9 de la loi n° 2008-757. Ce projet de décret, qui définit les modalités pratiques de l'évaluation des dossiers d'autorisation transitoire de mise sur le marché de certains produits biocides, est en cours d'élaboration en coopération avec les administrations concernées. Il fera l'objet, dans les prochaines semaines, de consultations de l'ensemble des partenaires concernés, notamment des professionnels formulateurs de produits biocides. Il sera soumis très prochainement pour avis à la commission des produits chimiques et biocides qui regroupe, notamment, les représentants d'associations de défense de la santé, des consommateurs ou de l'environnement et des formulateurs de produits biocides, puis il sera transmis au Conseil d'État. Dès lors, la parution de ce décret peut être envisagée pour la fin du premier semestre 2009.
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