Jean-Luc Warsmann
Question N° 37943 au Ministère de la Défense
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 397 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 14 avril 2009
Le titre Ier de la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense est la réécriture complète des articles L. 393 à L. 407 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. L'article 11 de la loi dispose que le titre Ier entrera en vigueur dès la publication des décrets et au plus tard le 31 décembre 2009. Ce texte constitue cependant un enjeu important, notamment pour la reconversion des militaires, et le Gouvernement a souhaité qu'il entre en vigueur sans attendre la fin de l'année 2009. Aussi la programmation des décrets d'applications a-t-elle fait l'objet d'une réunion interministérielle le 18 juin 2008. Lors de cette réunion, il a été décidé de grouper l'ensemble des dispositions prévues par les articles L. 393 à L. 407 dans un décret en Conseil d'État unique. Compte tenu des nombreuses consultations obligatoires en cette matière, toutes dispositions ont été prises pour que le calendrier prévu soit respecté. Le projet de texte a été arrêté en réunion interministérielle le 18 septembre 2008, puis ont été successivement consultées : la commission consultative de l'évaluation des normes (CCEN), le Conseil supérieur des administrations parisiennes (CSAP), le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), le Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM), le Conseil supérieur de la (CSFM) publique hospitalière (CSFPH) et le Conseil supérieur de la fonction publique de l'État (CSFPE). Le projet de décret a ensuite été transmis au Conseil d'État le 12 décembre, qui l'a examiné le 20 janvier 2009. Une nouvelle réunion interministérielle doit avoir lieu prochainement. L'objectif fixé est une publication dans le courant du premier semestre 2009.
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