Jean-Luc Warsmann
Question N° 36205 au Ministère du du territoire
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 2224-11-4 du code général des collectivités territoriales n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 21 avril 2009
L'élaboration du décret d'application de l'article 54 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a mis en évidence que cet article ne constituait pas une base législative suffisante pour qu'il puisse entrer en vigueur. En effet, le fichier des abonnés contient des données à caractère personnel, dont la transmission peut entrer en contradiction avec les dispositions de la loi de janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques aurait dû caractériser plus précisément les termes « supports techniques », qui, au plan juridique, sont jugés réducteurs. Le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a donc décidé d'intégrer les précisions manquantes dans le projet de loi portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II), afin d'assurer la sécurité des fichiers une fois qu'ils sont remis à la collectivité délégante. Un décret en Conseil d'État définira ensuite les obligations des collectivités territoriales pour la remise et la conservation des fichiers. La publication de ce décret nécessitera donc l'adoption définitive de la loi portant engagement national pour l'environnement afin de permettre une rédaction plus juste et d'éviter contentieux et annulations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.