Jean-Luc Warsmann
Question N° 36181 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales quant à l'application de la loi n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 321-1-1 du code de la route relatif aux conditions de vente, de cession et de location par des professionnels de ces véhicules lorsque la vitesse ne peut excéder 25 km/h n'ait toujours pas été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 21 avril 2009
Publiée le 28 mai 2008, la loi n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés est venue compléter le code la route afin de mieux encadrer les engins motorisés non soumis à réception. Plusieurs mesures de cette loi nécessitent, pour être applicables, l'adoption de décrets. Tel est notamment le cas de la définition des conditions dans lesquelles les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article L. 321-1-1 du code de la route, soit les engins à moteur non réceptionnés dont la vitesse peut excéder, par construction, vingt-cinq kilomètres par heure, sont vendus, cédés ou loués par des professionnels. Le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a élaboré à cette fin un projet de décret relatif aux conditions de vente, de cession et de location de certains engins motorisés. Son objet principal est de permettre l'adhésion des professionnels à une charte qui viendra rappeler l'ensemble des règles applicables et précautions à prendre avec les engins visés. Cette charte sera affichée sur tous les lieux de vente ou de location et un exemplaire sera systématiquement remis au consommateur. Elle participera donc directement de la bonne information des consommateurs susceptibles d'utiliser de tels engins. Pour remplir pleinement sa mission informative des professionnels et des usagers, ce projet de texte, en voie de finalisation, a nécessité de prendre en considération l'ensemble des éléments d'application de la loi apportés par les autres décrets prévus par la loi. Il explicite notamment dans la charte les éléments du décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 relatifs à l'identification de ces engins (prévu à l'article L. 321-1-2), publié le 31 décembre dernier, ainsi que les précisions qui doivent être apportées par deux décrets sur les terrains adaptés à ces engins et les usages professionnels qui pourront intervenir sur des terrains privés (art. L. 321-1-1, al. 5), en voie de finalisation. Le calendrier d'adoption du décret relatif aux conditions de vente, de cession et de location de certains engins motorisés, qui visait initialement la mi-octobre, a donc été repoussé afin de pouvoir être aligné sur le calendrier d'adoption de ces deux autres décrets d'application. Ce délai supplémentaire a été mis à profit pour approfondir la concertation avec les fédérations sportives et les organisations professionnelles concernées.
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