Jean-Luc Warsmann
Question N° 36207 au Ministère du du territoire
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 213-14 du code de l'environnement n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 21 avril 2009
Les décrets n°s 2009-218 et 2009-219 du 24 février 2009 concernant respectivement le contrôle de l'assiette des redevances par les offices de l'eau d'outre-mer et les obligations de déclaration auxquelles sont assujettis les redevables qui prélèvent de l'eau dans les milieux naturels, prévus par l'article L. 213-14 du code de l'environnement, ont été publiés au Journal officiel de la République française le 26 février 2009.
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