Jean-Luc Warsmann
Question N° 35647 au Ministère du Logement
Question soumise le 18 novembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 (loi n° 2006-872). En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation n'ait toujours pas été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 17 mars 2009
Le décret n° 2008-1371 portant application de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation relatif à l'exercice du droit de rétractation lors de l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation a été publié au Journal officiel de la République française le 21 décembre 2008.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.