Jean-Luc Warsmann
Question N° 37979 au Ministère de la Justice
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 524-6-5 du code rural n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 10 mars 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de décret relatif aux sociétés coopératives européennes comprenant les dispositions d'application de l'article L. 524-6 du code rural tel qu'il résulte de la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire est en cours d'élaboration. Le dispositif a été soumis à la consultation des parties prenantes - au premier rang desquelles le Conseil supérieur de la coopération - à la fin du mois de février 2009. Il sera transmis au Conseil d'État dès le retour de ces consultations.
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