Questions écrites de Jean-Luc Warsmann

Thèmes : enfants ; protection ; disparitions. système d'alerte-enlèvement. bilan

M. Jean-Luc Warsmann prie Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître le bilan actuel du dispositif « Alerte enlèvement », depuis sa mise en place.

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; dossier médical personnel ; accès. réglementation

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les modalités de consultation du dossier médical auprès d'un centre hospitalier. Très concrètement, l'enfant d'une personne décédée souhaiterait savoir s'il peut accéder seul, hors la présence de tout médecin hospitalier, au dossier médical de son père dans le centre hospitalier o...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la prévention des risques majeurs et à la protection de la forêt contre l'incendie. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 53 de ce te...

Thèmes : défense ; armée de l'air ; officiers sous contrat. résiliation anticipée. réglementation

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les contrats de travail des officiers dans l'armée de l'air. Pour ces officiers souvent issus du monde civil, les contrats de travail sont des contrats à durée déterminée renouvelables. Or il semblerait que ceux-ci ne peuvent pas résilier leur contrat lorsqu'ils ont obtenu un contrat à durée indéterminé dans le civil. E...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; services téléphoniques. numéros surtaxés. tarification

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la multiplication des numéros spéciaux surtaxés et notamment en matière de services sociaux. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la loi organique n° 2008-695 du 15 juillet 2008 relative aux archives du Conseil constitutionnel. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 214-10 du code de patrimoine n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître ...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la loi organique n° 2008-695 du 15 juillet 2008 relative aux archives du Conseil constitutionnel. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par le paragraphe II de l'article L. 212-4 du code de patrimoine n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir l...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la loi organique n° 2008-695 du 15 juillet 2008 relative aux archives du Conseil constitutionnel. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par le paragraphe I de l'article L. 212-4 du code de patrimoine n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lu...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la loi organique n° 2008-695 du 15 juillet 2008 relative aux archives du Conseil constitutionnel. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 212-1 du code de patrimoine n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître l...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 214-10 du code de patrimoine n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 213-8 du code de patrimoine n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 212-23 du code de patrimoine n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par le paragraphe II de l'article L. 212-4 du code de patrimoine n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prév...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par le paragraphe I de l'article L. 212-4 du code de patrimoine n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 212-1 du code de patrimoine n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'application de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information. En effet, il semblerait que les décrets prévus par son article premier n'aient pas encore été publiés. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le ...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; particuliers. aide exceptionnelle. bénéficiaires

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le dispositif de la prime à la cuve réservé aux ménages non imposables à l'impôt sur le revenu ayant reçu une facture de fioul domestique entre le 1er juillet 2008 et le 31 mars 2009. Or, aujourd'hui, de nombreuses personnes, se chauffant au gaz en bonbonne, ont des frais similaires pour ...

Thèmes : agriculture ; prêts bonifiés ; CUMA. maintien

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) à propos de l'enveloppe budgétaire concernant les prêts bonifiés CUMA. Il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement pour soutenir cette politique favorisant l'installation des jeunes agriculteurs.

Thèmes : commerce et artisanat ; coiffure ; exercice de la profession. suppression des diplômes. pertinence

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'ordonnance n° 2004-279 modifiant la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946. Cette ordonnance stipule que les ressortissants des États membres de l'Union européenne ayant exercé la profession de coiffeur six années durant peuvent dir...

Thèmes : agriculture ; exploitations ; transmission. déclaration préalable. dérogations

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'article L. 331-2 du code rural, et notamment sur le régime applicable dans le cas d'un bien détenu en location depuis 18 ans et transmis à un descendant direct, titulaire de la capacité professionnelle. Ainsi, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.