Jean-Luc Warsmann
Question N° 39247 au Ministère de la Défense
Question soumise le 6 janvier 2009
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les contrats de travail des officiers dans l'armée de l'air. Pour ces officiers souvent issus du monde civil, les contrats de travail sont des contrats à durée déterminée renouvelables. Or il semblerait que ceux-ci ne peuvent pas résilier leur contrat lorsqu'ils ont obtenu un contrat à durée indéterminé dans le civil. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 17 février 2009
Les contrats de travail des militaires ne sont pas régis par le code du travail mais par le code de la défense. Conformément à celui-ci, la demande de résiliation de contrat d'un officier est soumise à l'acceptation de son armée d'appartenance. En règle générale, l'armée de l'air ne fait pas obstacle au départ anticipé de ses officiers sous contrat lorsque ceux-ci ont obtenu une promesse d'embauche effective. Pour autant, afin de préserver les compétences dont elle a besoin pour garantir sa capacité opérationnelle et son fonctionnement, l'armée de l'air ne peut accepter le départ d'officiers détenant des compétences spécifiques sans être en mesure de les remplacer par des spécialistes de même profil dans un délai raisonnable. C'est pourquoi il est parfois nécessaire, afin de continuer à satisfaire les besoins du service employeur, d'opposer un refus aux demandes de démission. En tout état de cause, chaque demande de résiliation de contrat fait l'objet d'une étude approfondie tant du dossier de l'officier concerné que de la situation du service d'emploi. Au titre de l'année 2008, sur sept demandes présentées, l'armée de l'air n'a opposé que deux refus.
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