Jean-Luc Warsmann
Question N° 35525 au Ministère de la Justice
Question soumise le 18 novembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann prie Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître le bilan actuel du dispositif « Alerte enlèvement », depuis sa mise en place.
Réponse émise le 24 février 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, souhaite rappeler à l'honorable parlementaire que le dispositif « Alerte enlèvement » est opérationnel depuis le 28 février 2006, date à laquelle a été signée la convention organisant ce plan d'alerte en cas d'enlèvement de mineurs. Ce dispositif permet de diffuser très rapidement sur tout le territoire national des informations précises, afin de provoquer des témoignages susceptibles de favoriser la libération de l'enfant. En ce sens, il répond à l'obligation - qui s'impose à tous - de porter secours à une personne en danger. Or, en la matière, les premières heures qui suivent l'enlèvement d'un enfant sont décisives. Le déclenchement du plan « Alerte enlèvement » est décidé par le procureur de la République sur le ressort duquel a été commis l'enlèvement. Il prend cette décision en étroite concertation avec les enquêteurs et après en avoir référé au procureur général qui en avise le ministère de la justice. L'alerte ne peut être déclenchée que si les critères suivants sont tous réunis : il s'agit d'un enlèvement avéré, et non d'une simple disparition, même inquiétante ; la vie ou l'intégrité physique de la victime est en danger ; le procureur de la République est en possession d'informations dont la diffusion peut permettre de localiser l'enfant ou son ravisseur ; la victime est mineure. En outre, chaque fois que cela est possible, les parents de la victime doivent donner leur accord au déclenchement de l'alerte. Le message d'alerte indique alors clairement un numéro de téléphone vert permettant aux témoins potentiels d'informer les autorités de toutes informations utiles à la localisation de la victime ou de son ravisseur. Ce message est largement diffusé de manière répétée grâce à la collaboration des agences de presse, des radios et des chaînes de télévision. Près de 500 panneaux autoroutiers incitent le public à écouter le message d'alerte, à la radio et une annonce sonore double cette information dans les gares et les stations RATP. Enfin, le réseau INAVEM, les sites internet des associations d'aide aux victimes et l'administration des douanes relaient l'information. Le plan « Alerte enlèvement » est un dispositif qui implique la mobilisation de moyens exceptionnels dans des cas précis. Il complète les moyens habituels d'enquête : déclenchement de plans d'intervention ou d'interpellation propres à la police nationale et à la gendarmerie nationale, appel à témoins, enquête immédiate de voisinage, ratissage et battues avec la population locale, diffusion auprès de l'ensemble des services de police et unités de la gendarmerie nationale, diffusion au fichier des personnes recherchées, diffusion internationale via Interpol et le système d'information Schengen, etc. Cet outil supplémentaire à la disposition des services d'enquête nécessite en tout état de cause une mobilisation considérable des enquêteurs afin de traiter les appels de la population dans les meilleures conditions possibles. C'est la raison pour laquelle le recours à « Alerte enlèvement » doit rester exceptionnel dans le strict respect des critères de déclenchement. Depuis sa mise en place, le dispositif a été utilisé à sept reprises. Au final, la garde des sceaux note avec satisfaction que, dans chacune de ces affaires, le dispositif « Alerte enlèvement » a été pleinement efficace en permettant de retrouver les enfants sains et saufs. Par ailleurs, deux exercices transfrontaliers de déclenchement de l'alerte enlèvement ont été organisés avec succès à l'initiative de la France en présence de la commission européenne et des pays observateurs. Le 12 juin 2008, un exercice impliquant la France, Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg a eu lieu. Un second exercice franco-britannique s'est déroulé le 13 novembre 2008. Ces exercices ont permis de s'assurer de la bonne coordination de l'activité des services de police et des autorités judiciaires au niveau européen. À l'occasion du Conseil justice et affaires intérieures de l'Union européenne des 27 et 28 novembre 2008, sous présidence française, des conclusions ont été adoptées incitant les États membres à mettre en place des dispositifs de ce type afin de permettre, le cas échéant, un déclenchement transfrontalier de l'alerte enlèvement. Ces conclusions reprenaient les lignes directrices élaborées par la Commission européenne prévoyant des critères minimums de déclenchement de l'alerte, l'utilisation de canaux de communication adaptés et l'élaboration d'un annuaire européen de points de contact à actionner en cas d'alerte.
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