Jean-Luc Warsmann
Question N° 37985 au Ministère de la Culture
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par le paragraphe II de l'article L. 212-4 du code de patrimoine n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 17 février 2009
Le II de l'article L. 212-4 du code du patrimoine créé par l'article 5 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives encadre le recours à des prestataires de services extérieurs agréés pour la conservation et la gestion des archives publiques. Les modalités d'application de ces dispositions sont prévues dans le projet de décret modifiant le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques. Ce projet fixe les modalités de la déclaration préalable ainsi que les conditions d'octroi et de retrait de l'agrément des dépositaires. Ce texte contresigné par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministère des affaires étrangères et européennes, le ministère de la justice, le ministère de la défense et le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est en cours de concertation interministérielle. Sa publication doit intervenir au premier trimestre 2009.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.