Jean-Luc Warsmann
Question N° 39237 au Ministère du Commerce
Question soumise le 6 janvier 2009
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'ordonnance n° 2004-279 modifiant la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946. Cette ordonnance stipule que les ressortissants des États membres de l'Union européenne ayant exercé la profession de coiffeur six années durant peuvent diriger un salon de coiffure en France, sans être titulaires d'un brevet professionnel. Or il semblerait que cette dérogation ne soit pas réciproque pour les professionnels français. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 10 février 2009
En application du droit communautaire, les ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent obtenir la reconnaissance de leur expérience professionnelle en vue d'assurer le « contrôle effectif et permanent » de l'activité d'un salon de coiffure. La directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, en cours de transposition en droit français, reprend et actualise sur ce point les dispositions d'une directive antérieure. Le régime de reconnaissance automatique de l'expérience professionnelle prévu par cette directive concerne les ressortissants communautaires et n'a pas nécessairement vocation à être étendu par les États membres à leur propres nationaux. Néanmoins, les professionnels français ont également la possibilité de faire valoir leur expérience professionnelle par le biais de la procédure de validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAE) prévue par l'article L. 335-5 du code de l'éducation. Cette procédure permet en effet à ces professionnels de valider une expérience acquise pendant au moins trois ans dans le secteur de la coiffure, et d'obtenir ainsi la reconnaissance de leur qualification professionnelle.
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