Jean-Luc Warsmann
Question N° 37991 au Ministère de la Culture
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la loi organique n° 2008-695 du 15 juillet 2008 relative aux archives du Conseil constitutionnel. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par le paragraphe I de l'article L. 212-4 du code de patrimoine n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 17 février 2009
La loi n° 2008-695 du 15 juillet 2008 relative aux archives du Conseil constitutionnel prévoit l'application aux archives qui procèdent de l'activité du Conseil constitutionnel de l'article L. 212-4 I du code du patrimoine qui dispose que les archives définitives sont versées dans un service public d'archives et que par dérogation, l'administration des archives peut laisser le soin de la conservation des documents d'archives produits ou reçus par certaines administrations ou certains organismes aux services compétents de ces administrations ou organismes lorsqu'ils présentent des conditions satisfaisantes de conservation, de sécurité, de communication et d'accès des documents. L'article L. 212-4 I du code du patrimoine prévoit que les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par un décret en Conseil d'État. Par une décision n° 2008-566 DC du 9 juillet 2008, le Conseil constitutionnel a estimé que les décrets en Conseil d'État applicables à ses propres archives devront donner lieu à sa consultation préalable, ainsi qu'à une délibération du Conseil des ministres. Ces textes sont en cours d'élaboration par les services du ministère de la culture et de la communication et seront pris dans les meilleurs délais.
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