Jean-Luc Warsmann
Question N° 806 au Ministère du du territoire
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la prévention des risques majeurs et à la protection de la forêt contre l'incendie. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 53 de ce texte n'ait pas encore été adopté à ce jour. En conséquence il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 24 février 2009
L'article 53 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la prévention des risques majeurs et à la protection de la forêt contre l'incendie a été codifié dans le code de l'environnement en tant qu'article L. 551-2. Cet article prévoit la mise en place de garanties financières pour les ouvrages et installations présentant des risques dont les éventuelles conséquences financières sont manifestement disproportionnées par rapport à la valeur du capital immobilisé. Concernant les installations classées, un système de garanties financières a été mis en place de façon systématique pour les établissements présentant les plus grands potentiels de dangers qui sont soumis au régime de l'autorisation avec servitudes (régime transposant le seuil haut de la directive Seveso). Les principales dispositions réglementaires se trouvent dans l'article R. 516-1 du code de l'environnement, qui a été introduit par le décret n° 94-484 du 9 juin 1994. Ces garanties sont destinées à assurer, suivant la nature des dangers de chaque catégorie d'installations, la surveillance du site et le maintien en sécurité de l'installation et les interventions éventuelles en cas d'accident avant ou après la fermeture. Concernant les canalisations, une évolution du dispositif législatif et réglementaire est en cours de conception. L'institution d'un régime de garanties financières pourrait y trouver sa place. L'article 18 bis de la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, présentée le 22 juillet 2008 et qui a été adoptée par l'Assemblée nationale, prévoit d'autoriser ainsi le Gouvernement à harmoniser et clarifier certaines dispositions législatives concernant les canalisations de transport de matières dangereuses.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.