Jean-Luc Warsmann
Question N° 39218 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 6 janvier 2009
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'article L. 331-2 du code rural, et notamment sur le régime applicable dans le cas d'un bien détenu en location depuis 18 ans et transmis à un descendant direct, titulaire de la capacité professionnelle. Ainsi, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 10 février 2009
L'article L. 331-2 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006, a aménagé un régime dérogatoire dans le contrôle des structures pour la mise en valeur de biens familiaux. En introduisant pour ces opérations une procédure de déclaration simplifiée, le législateur a entendu protéger et pérenniser les patrimoines familiaux déjà constitués, en facilitant leur transmission et leur gestion lorsque celle-ci est assurée par des parents ou alliés proches. Compte tenu de l'objectif poursuivi, cette mesure, d'exception, a donc été encadrée par des critères permettant de garantir le caractère familial et patrimonial de l'opération. Ainsi, le bien transmis doit être détenu, au préalable, par un parent ou allié jusqu'au troisième degré. Il faut également que cette détention soit inscrite dans une durée minimum de neuf ans et exercée en propriété puisque, à l'occasion du transfert, tous les modes juridiques prévus par la loi, succession, vente, bail ou donation, doivent pouvoir indifféremment être utilisés. Enfin, la notion de biens de famille ne peut être étendue à des terres que le parent exploiterait uniquement en vertu d'un bail puisque ce titre ne lui confère pas une pleine jouissance de la chose et qu'il ne peut donc pas en disposer librement ou à tout moment.
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