Jean-Luc Warsmann
Question N° 37984 au Ministère de la Culture
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par le paragraphe I de l'article L. 212-4 du code de patrimoine n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 17 février 2009
L'article L. 212-4 I du code du patrimoine créé par l'article 5 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives prévoit que les archives définitives sont versées dans un service public d'archives et que, par dérogation, l'administration des archives peut laisser le soin de la conservation des documents d'archives produits ou reçus par certaines administrations ou certains organismes aux services compétents de ces administrations ou organismes lorsqu'ils présentent des conditions satisfaisantes de conservation, de sécurité, de communication et d'accès des documents. Les modalités d'application de ces dispositions sont prévues dans le projet de décret modifiant le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques. Ce texte fixe les modalités du versement des archives définitives dans les services publics d'archives, les cas où une dérogation peut être accordée ainsi que les conditions de coopération entre l'administration des archives et les administrations ou organismes autorisés à conserver leurs archives. Ce projet de texte contresigné par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministère des affaires étrangères et européennes, le ministère de la justice, le ministère de la défense et le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est en cours de concertation interministérielle. Sa publication doit intervenir au premier trimestre 2009.
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