Jean-Luc Warsmann
Question N° 36199 au Ministère du du territoire
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 1332-1 du code de la santé publique n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 17 mars 2009
Le décret n° 2008-990 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade et des piscines prévu en application des articles L. 1332-1 à L. 1332-9 a été signé le 18 septembre 2008 et publié au Journal officiel de la République française du 21 septembre 2008.
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