Jean-Luc Warsmann
Question N° 37170 au Ministère de l'Enseignement

Question soumise le 9 décembre 2008

M. Jean-Luc Warsmann prie Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de bien vouloir lui faire connaître le bilan actuel de la VAE (validation des acquis de l'expérience) depuis sa mise en place.

Réponse émise le 3 mars 2009

Les établissements de l'enseignement supérieur ont, dans leur grande majorité, réagi de façon favorable et rapide au nouveau dispositif de validation des acquis créé par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002. Cette réactivité s'explique par l'expérience et la maîtrise qu'ils avaient eues auparavant de la validation des acquis professionnels. On trouve en effet, dès 1934, une forme de validation des acquis à travers le dispositif dit d'ingénieurs diplômé par l'État (DPE), mais c'est surtout grâce au décret du 23 août 1985 qui permet aux non-diplômés d'accéder aux différents niveaux de formation puis au décret de 1993, aujourd'hui abrogé, qui dispensait d'une partie des épreuves conduisant à l'obtention d'un diplôme, que les établissements d'enseignement supérieur ont pu être les artisans efficaces de la validation des acquis de l'expérience. 1. Organisation de la VAE dans les établissements : la validation des acquis de l'expérience dans l'enseignement supérieur est régie par un décret spécifique, le décret n° 2002-590 qui donne aux conseils d'administration de l'établissement la latitude de fixer « les règles communes » de sa mise en oeuvre et de la constitution des jurys. Ceci explique que l'on trouve dans les établissements des formes d'organisation assez diverses : la VAE peut être intégrée au niveau de chaque unité de formation et de recherche, confiée au service de formation continue ou au service universitaire d'information et d'orientation communs à l'établissement, ou encore sous la responsabilité d'un chargé de mission placé auprès du vice-président du conseil des études et de la vie universitaire. Il arrive parfois que différents services, formation continue, information et orientation et scolarité rassemblent leurs compétences pour organiser la VAE. S'agissant de l'organisation des jurys, certains établissements fonctionnent avec un jury unique, d'autres avec un jury comprenant un noyau de membres stables et des membres qui varient en fonction du diplôme, d'autres encore organisent un jury particulier pour chaque candidat. Toute la procédure de validation est accomplie au sein des établissements, universités et écoles d'ingénieurs : information, recevabilité, accompagnement, et entretien avec les jurys, cette dernière étape étant obligatoire dans l'enseignement supérieur alors qu'elle ne l'est pas dans l'enseignement professionnel dépendant de l'enseignement scolaire. L'hétérogénéité de l'organisation de la procédure de VAE qu'auraient pu induire les dispositions du décret spécifique à l'enseignement supérieur cité ci-dessus est à relativiser. En effet, consciente des risques de rupture que cette hétérogénéité pouvait entraîner pour l'égalité de traitement des candidats, la conférence des directeurs de service universitaire de formation continue a, dès la création de la VAE, mis en place un « groupe VAE » rassemblant tous les responsables de la validation des universités. Lieu de débats et d'approfondissement de certaines questions (interprétation de points du décret du 24 avril, coût et prix de la procédure...), le groupe VAE contribue au rapprochement des dispositifs à travers la comparaison et l'échange de « bonnes pratiques ». Il convient aussi de signaler que le vaste plan de formation de la conférence des directeurs de service universitaire de formation continue (porté par Paris 6e) a largement oeuvré pour l'harmonisation des pratiques : neuf cents personnes, essentiellement des enseignants et des ingénieurs d'études ont bénéficié de formation. Enfin, élément peut-être le plus important de l'organisation de la VAE aujourd'hui, les établissements d'une même région ou de même nature, comme par exemple les universités technologiques, fonctionnent en réseau et offrent aux candidats une procédure de VAE commune. 2. Les moyens consacrés à la validation des acquis : au plan financier, d'une manière générale, la VAE bénéficie de la politique incitative menée par la direction générale de l'enseignement supérieur dans le domaine de la formation continue à laquelle elle est souvent rattachée dans les établissements. L'attention particulière apportée à l'ouverture des formations aux publics adultes, à l'adaptation des modalités d'accueil et de formation pour mieux répondre aux besoins des individus comme des entreprises s'est traduite par une augmentation de crédits. Le montant global de la subvention reçue par les trente et un établissements ayant conclu un contrat quadriennal avec le ministère pour la période 2003-2006 s'élève à 2 956 000 euros, alors que, pour ces mêmes établissements et pour la période 1999-2002, la subvention s'élevait à 1 818 000 euros. Cette forte augmentation tient notamment au soutien apporté par le ministère à la mise en place des nouveaux dispositifs de VAE. À partir des contrats 2005-2008, la globalisation des crédits voulue par la LOLF ne permet pas d'identifier les crédits alloués au développement de la formation continue et donc de la VAE. Les établissements : s'agissant des moyens en personnes consacrés par les établissements eux-mêmes, il existe nécessairement une grande hétérogénéité dans ce domaine qui tient d'abord au mode d'organisation et de fonctionnement choisi par chaque établissement, et en particulier à l'importance du service de formation continue lorsque la VAE lui est rattachée. Les moyens peuvent aussi refléter le degré d'adhésion de l'équipe dirigeante et des enseignants à cette nouvelle voie d'accès à la certification. Le fonds social européen (FSE) : avec le concours du fonds social européen, la direction générale de l'enseignement supérieur a impulsé une action auprès des établissements d'enseignement supérieur afin de poursuivre et d'amplifier le développement de la validation des acquis. Cette action s'est inscrite dans l'axe 3 « Education et formation tout au long de la vie » de l'objectif 3 du FSE. La participation financière du FSE s'élevait à 1,5 million d'euros par an : elle représentait 45 % des coûts liés aux projets, les 55 % restant devant être pris en charge par des fonds publics. Quatre appels à projets ont été lancés entre 2000 et 2006 (pour 2000 et 2001, il s'agissait encore de la validation des acquis professionnels définie par le décret de 1993). Les soixante-quatre projets sélectionnés au cours de cette période ont permis : la mise en place d'un véritable réseau de services de VAE à même de garantir l'égalité de traitement des candidats sur tout le territoire ; une harmonisation des procédures ; la professionnalisation des jurys, en particulier grâce à un plan national de formation porté par la conférence des directeurs de service universitaire de formation continue ; l'élaboration de référentiels métiers et de compétences ; la création de dispositifs de VAE en ligne qui permettent de répondre plus rapidement et à un plus grand nombre de demandes. Bien que les remboursements FSE aient été interrompus en avril 2004 (à la suite des manquements au règlement FSE constatés par les diverses évaluations menées entre 2004 et 2005 et à la dette due par le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche), les établissements ont poursuivi leurs projets - souvent des projets de recherche-expérimentation - sur fonds propres, montrant par là leur engagement à mettre en oeuvre la VAE en s'appuyant sur des bases conceptuelles et des outils solides. 3. Suivi et évaluation du dispositif : la direction de l'évaluation et de la prospective (DEP) du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche conduit tous les ans une étude sur la validation des acquis dans l'enseignement supérieur qui porte à la fois sur la « VAP 85 » et la VAE, les deux dispositifs coexistant au sein des établissements. Cette enquête concerne les universités et les écoles d'ingénieurs qui relèvent de la tutelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Depuis la mise en oeuvre de la VAE en 2002, quelques constantes peuvent être relevées : sauf pour l'année 2006 qui a marqué un arrêt, le nombre de VAE a augmenté régulièrement tous les ans : 1 140 en 2002, 2 780 en 2003, 3 165 en 2004, 3 838 en 2005, 3 705 en 2006. Les premières estimations pour l'année 2007 indiquent une reprise de la croissance ; la part des diplômes délivrés en totalité s'accroît elle aussi : 17 % en 2002, 30 % en 2003, plus de 40 % en 2004, 43 % en 2005, 49,7 % en 2006 et peut être interprétée comme une meilleure adhésion des établissements au nouveau dispositif ; la VAE bénéficie essentiellement aux candidats à une licence, générale ou professionnelle, ou à un DESS, avant la mise en place du LMD, à un master aujourd'hui. En 2006, les DESS et les masters représentent 34 % des diplômes délivrés, les licences générales et professionnelles, 44 %. Les actifs occupant un emploi, cadres et professions intermédiaires, en sont les principaux bénéficiaires. La tranche d'âge la plus représentée parmi ces derniers est celle des 30-45 ans qui, en 2006, constituent 64,5 % des personnes ayant obtenues une validation totale ou partielle.

Évolution de la validation des acquis dans les universités et au Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) Concernant la qualité des dispositifs, quelques établissements, peu nombreux, ont engagé une démarche qualité en vue d'une certification ISO 9001 sur leurs différentes missions de service commun dont fait partie la VAE. Si beaucoup n'ont pas de procédure d'évaluation formalisée, leurs procédures font toutefois l'objet d'une analyse qui doit conduire à une amélioration de l'ensemble des étapes de la VAE. De nombreux établissements exploitent une enquête de satisfaction des candidats à la VAE. Enfin, de nombreux établissements considèrent que la mise en commun des expériences au sein du groupe VAE national et l'examen par leurs pairs de leur dispositif constituent une sorte d'évaluation de la qualité de ce dernier. 4. Les enjeux de la mise en oeuvre de la VAE : parce qu'elle participe à la fois de la formation initiale, pour ce qui est de son lien avec la certification, et de la formation continue, pour ce qui est des publics auxquels elle s'adresse, la VAE favorise le rapprochement souhaité entre les deux domaines. Dans le cadre de la LOLF, le nombre de VAE représente un des indicateurs de la performance des universités en matière de politique de formation tout au long de la vie. Par ailleurs, l'enseignement supérieur connaît aujourd'hui un fort mouvement de professionnalisation où la notion de compétences s'est fait une place à côté de celle de contenus de formation. Or, une mise en oeuvre correcte de la VAE ne peut se faire qu'avec la construction de référentiels d'activités ou de métiers qui supposent une approche par les compétences. La confrontation des programmes de formation avec les référentiels d'activités est d'ailleurs souvent perçue comme une opportunité de revoir les contenus des diplômes. La « logique compétences » se retrouve dans plusieurs des chantiers sur lesquels l'université travaille actuellement et qui viennent conforter la VAE : l'achèvement de l'architecture licence-master-doctorat (LMD) et la modularisation des diplômes qu'elle implique ; le « supplément au diplôme » que les établissements vont devoir délivrer aux étudiants et que la France a choisi de décrire en termes de connaissances et compétences acquises ; l'inscription des diplômes au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) : tous les diplômes y sont décrits en termes de compétences transversales et spécifiques. Rappelons que tous les diplômes de l'enseignement supérieur, soit environ 11 000 diplômes, devraient y figurer et être accessibles à la VAE. Sept ans après la création de la VAE, on peut dire que le dispositif, en partie grâce aux différentes formes de validation qui ont préexisté, s'est fait une place dans le paysage de la certification de l'enseignement supérieur, à côté de la formation initiale, de la formation continue et de l'apprentissage. La croissance régulière du nombre de validations effectuées ne doit pas masquer les insuffisances et difficultés qu'il reste à dépasser, en particulier le coût de la VAE qui reste élevé pour la personne lorsque la procédure n'est pas prise en charge par son entreprise, et dans certains cas, le manque d'engagement des enseignants. Néanmoins, le mouvement général de professionnalisation des diplômes, l'approche par les résultats attendus des apprentissages (learning outcomes) et son corollaire la reconnaissance des apprentissages « non formels et informels » qui prévalent au sein de l'Europe de la formation devraient être des facteurs importants de soutien au développement de la validation des acquis et à son acceptation par la communauté universitaire.